L’évaluation de la Constitution: la Clé pour réussir la transition en Haïti

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L’évaluation de la Constitution haïtienne de 1987 amendée est l’un de nos projets phares sur lequel nous travaillons assidûment depuis plus de trois mois. Cette démarche est fondamentale pour faciliter une transition démocratique réussie en Haïti, répondant à une exigence de méthode et de résultat. Avec l'installation du Conseil présidentiel de transition (CPT)[1], Haïti se trouve à un tournant décisif, où l'évaluation de sa Constitution devient impérative pour éclairer la voie vers une gouvernance élue. Le CPT ne doit pas seulement organiser des élections, mais aussi évaluer les causes et les solutions des crises politiques actuelles. Pour cela, il doit se baser sur une évaluation objective de la Constitution, qui fixe le système électoral, pour s’assurer que les élections se dérouleront dans de bonnes conditions, qu’elles ne provoqueront pas de nouvelles crises, que les nouveaux élus réuniront les conditions nécessaires pour permettre de garantir les principes et droits fondamentaux consacrés par la Constitution et le bon fonctionnement de l’État. Pour ce faire l’évaluation de la Constitution lui est une condition sine qua non.

La transition politique en Haïti doit se faire en respectant les principes démocratiques et républicains de l’État et les principes et droits fondamentaux consacrés par la Constitution haïtienne. Son rôle principal est de passer d'un régime en crises à un régime démocratique et républicain qui assure les libertés, les droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la participation de tous aux grandes décisions nationales, et qui évite et règle les crises[2]. Pour paraphraser Goujon Alexandra (2015), Cooren Nathalie (2005) et la revue des transitions (2021), la transition démocratique en Haïti doit permettre de passer d’un système médiocre et injuste à un système performant et juste, avec des institutions efficaces et légitimes, et le CPT est tenu de faire tout ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Haïti, depuis son indépendance, est confrontée à une instabilité politique chronique, marquée par les fins tragiques de plusieurs de ses dirigeants politiques, dont le président Jovenel Moïse, tué le 7 juillet 2021. Ces événements tragiques soulignent l'urgence d'examiner les fondements constitutionnels du pays. Il est crucial de reconnaître que les problèmes récurrents pourraient être ancrés dans l'organisation du système politique défini par la Constitution. Une évaluation de la Constitution s'impose donc pour identifier les causes de ces problèmes et les résoudre de manière durable.

L'histoire d'Haïti manque d'une analyse approfondie des causes constitutionnelles des crises politiques. La Constitution de 1987, bien qu'ayant introduit des réformes, n’a pas endigué le chaos. Au contraire, il est possible de supposer qu'elle a aggravé la situation. La lutte pour le pouvoir entre les dirigeants ou aspirants politiques et l'émergence de groupes armés dans diverses zones du territoire exacerbent la situation, laissant le Peuple haïtien pris au piège des conflits persistants entre plusieurs catégories d’acteurs. Dans ce contexte, le CPT devrait prioriser l'évaluation de la Constitution pour identifier les causes profondes de la crise actuelle et réussir une transition démocratique satisfaisante.

Malgré ses intentions initiales, la Constitution de 1987 amendée présente des déficiences qui doivent être adressées pour une transition démocratique réussie. Une évaluation rigoureuse et respectueuse des normes et méthodes est essentielle pour dégager des solutions viables pour une transition démocratique en Haïti. Ces raisons multiples sont autant de motivations pour nous de mener à bien cette évaluation.

Objectifs de l'évaluation:

Cette évaluation que nous réalisons vise à déterminer les lacunes et les contradictions qui entravent l'application effective de la Constitution et sa légitimité auprès du Peuple haïtien, ainsi que des crises persistantes, en vue de proposer des hypothèses de solutions pour les prévenir durablement.

Ce projet d'évaluation est d’une importance capitale. Il vise non seulement à analyser l’adaptation de la Constitution aux innovations du 20e et du début du 21e siècle, mais aussi à :

  • Déterminer comment utiliser cette période de transition pour résoudre de manière durable les problèmes constitutionnels qui sont à l'origine des crises récurrentes en Haïti.
  • Examiner les réponses de la Constitution aux crises permanentes d’Haïti, ou comment elle permet de les prévenir et les résoudre.
  • Déterminer comment la Constitution et ses amendements ont pris en compte les revendications populaires et les causes des soulèvements populaires répétés.
  • Déterminer comment la Constitution et ses amendements permettent de prévenir ou d’atténuer les risques naturels prévisibles.
  • Étudier les dispositions de la Constitution relatives à la prévention de la corruption et des détournements de fonds publics ou à la lutte contre ces fléaux.
  • Examiner les processus de préparation, de rédaction et de suivi de la Constitution et de ses amendements en tenant compte de ces processus dans les systèmes les plus performants.
  • Vérifier la cohérence des principes et dispositions constitutionnels avec les réalités et besoins actuels de la société haïtienne.
  • Vérifier la conformité des dispositions et mécanismes subsidiaires de la Constitution aux principes et droits fondamentaux consacrés par cette Constitution.
  • Analyser les possibilités offerte ou permises par la Constitution haïtienne pour sortir Haïti de ses crises récurrentes.
  • Examiner les forces, les faiblesses et la faisabilité des principes et droits fondamentaux consacrés par la Constitution et ses amendements.
  • Analyser comment la Constitution et ses amendements permettent de réaliser ou non les objectifs, principes et droits fondamentaux qu’ils proclament à travers les pouvoirs, institutions et mécanismes de gouvernance qu’ils consacrent.
  • Déterminer la capacité des pouvoirs, institutions et mécanismes de gouvernance prévus par la Constitution et ses amendements à permettre d’atteindre ou non les objectifs, principes et droits fondamentaux consacrés par cette Constitution et ses amendements.
  • Déterminer comment la Constitution et ses amendements permettent de répondre aux préoccupations actuelles concernant les institutions qu’ils permettent ou non, les procédures d’amendement constitutionnel.
  • Préciser s’il faut et comment amender la Constitution et ses amendements, rédiger une nouvelle Constitution ou s’il existe une méthode plus appropriée de correction constitutionnelle sinon que la rédaction d’une nouvelle Constitution ou l’amendement suivant les procédures tracées par les constituants.
  • Montrer les options pour modifier la Constitution et ses amendements sans passer par l’élaboration d’une nouvelle Constitution et sans respecter les procédures actuelles d’amendement constitutionnel.

Cette évaluation considère une variété de critères, notamment ceux de l’OCDE, de l’ONU et d’évaluation juridique dans les pays les plus performants en matière de gouvernance, y compris la conformité, la pertinence, la sécurité, la paix, la nécessité, la non-préjudiciabilité, la cohérence, la compatibilité, l’intelligibilité, l’efficacité, l’honnêteté, la rationalité. Toutefois, l'accent est mis principalement sur les éléments ou les défaillances constitutionnelles qui sont à l'origine des problèmes politiques récurrents, ainsi que sur les moyens de les prévenir et de les résoudre.

Paramètres pris en compte, entre autres :

  • Les processus de préparation, de rédaction, de mise en vigueur et de suivi de la Constitution.
  • L’adaptation de la Constitution au contexte historique, social, culturel et politique actuel d’Haïti.
  • Les possibilités de solutions avec les institutions actuelles avant les élections.
  • Les critères de validité des amendements constitutionnels et des possibilités de correction sans une nouvelle révision partielle ou totale.
  • Les principes et droits fondamentaux consacrés par la Constitution, le principe de la hiérarchie des normes et les principes supérieurs aux dispositions subsidiaires de la Constitution.
  • Les points forts, les points faibles, les impacts, l’opérationnalité, les enjeux et les risques de la Constitution.
  • Les Risques auxquels expose la Constitution actuelle, y compris les risques systémiques et d'insécurité multiple.

Évolution du projet

Une grande partie du travail est déjà réalisée, y compris l'évaluation des révisions constitutionnelles de 1987 et de 2011, l'étude des liens entre les problèmes persistants et les Constitutions dans l'histoire politique d'Haïti, ainsi que l'évaluation des processus de préparation, de rédaction, de mise en vigueur et de suivi de la Constitution haïtienne.

Pour clarifier les problèmes et leurs solutions possibles, nous avons réalisé une évaluation comparative des textes constitutionnels de 1983, 1987 et 2011, ainsi que de ces textes par rapport aux Constitutions des pays les plus performants en matière de gouvernance.

Les premiers résultats de cette évaluation indiquent que les problèmes récurrents majeurs d'Haïti sont liés à sa Constitution, et que la période de transition actuelle offre une opportunité idéale pour les résoudre définitivement, mais avant d'entamer le processus electoral. D'après les premières analyses, si Haïti ne profite pas de cette période de transition pour éliminer les causes constitutionnelles de ses crises récurrentes, il risque de ne jamais parvenir à les surmonter. C'est la raison pour laquelle nous tenons à impliquer tous les acteurs nationaux et internationaux dans notre démarche.

 

Il est crucial pour les acteurs nationaux et internationaux de soutenir financièrement cette initiative. Un financement adéquat permettra de réaliser une évaluation complète et objective, d’impliquer tous les acteurs de la vie nationale dans ce projet, de proposer les réformes nécessaires de manière concertée et participative, et d'assurer que la transition politique en Haïti repose sur une fondation constitutionnelle solide et adaptée aux défis contemporains.

Nous appelons donc à la mobilisation des bailleurs de fonds et des partenaires internationaux pour subventionner ce projet et investir dans une transition efficace et l'avenir démocratique d'Haïti. Ensemble, nous pouvons contribuer à une transition réussie et à l'établissement d'une gouvernance qui respecte la volonté et les droits du Peuple haïtien.

Notes

[1] Décret du 10 avril 2024 portant création du Conseil présidentiel de transition (CPT), Le Moniteur du 12 avril 2024, JORH, Numéro spécial no 14.

[2] Goujon Alexandra, 2015, « Chapitre 4. La transition démocratique », dans : Les Démocraties. Institutions, fonctionnement et défis, sous la direction de Goujon Alexandra. Paris, Armand Colin, « Cursus », p. 49-56, https://www.cairn.info/les-democraties--9782200287276-page-49.htm; Cooren Nathalie, 2005, « Transition démocratique d’un pays : quelques précisions théoriques », https://www.irenees.net/bdf_fiche-notions-177_fr.html; La revue des transitions, 7 octobre 2021, Transitions démocratiques : exemples régionaux et bonne pratiques,  https://larevuedestransitions.fr/2021/10/07/transitions-democratiques-europe/.

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